🌠 Commission Locale D Information Et De Surveillance

CommissionLocale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM Réunion de la CLIS de FESSENHEIM 29 avril 2022 à 14h30 (Collectivité européenne d’Alsace Salle de l’Assemblée 100 avenue d’Alsace - COLMAR) Ordre du jour 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 novembre 2021

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Lescommissions locales d’information et de surveillance (CLIS) ont été initiées par le décret du 29 décembre 1993 ; leur présidence est exercée par le préfet ou son représentant (en général la DREAL), le secrétariat est assuré dans la plupart des cas par la

Le droit à la participation des citoyens aux décisions locales, expressément consacré par les textes, s’exerce de manière différente selon le statut des territoires et leur taille démographique. On peut toutefois dresser une présentation générale de ces dispositifs pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ci-après EPCI en distinguant deux grandes formes de participation des citoyens à la décision publique les modes de consultation directeles structures participatives I - Les modes de consultation directe S’agissant des communes, l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ci-après CGCT, introduit par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dispose que Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s’exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu’à la liberté d’accès aux documents administratifs ». A. Le referendum local art et suivants du CGCT La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 relative à l'organisation décentralisée de la République a introduit un nouvel article 72-1 au sein de la Constitution tendant à faciliter la participation des électeurs aux affaires de leur collectivité. Le principe d'un referendum local a été introduit à l'alinéa 3 de cet article au terme duquel Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du referendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Les conditions de sa mise en oeuvre ont été précisées aux articles et suivants du code général des collectivités territoriales. 1. Catégorie des actes pouvant être soumis à un referendum local Deux types d'actes peuvent faire l'objet d'un referendum les projets de délibération des conseils municipaux,les projets d'acte relevant des attributions du maire à l’exception des projets d’acte individuel. Dans ce cas, il appartient à l’édile de proposer à l’organe délibérant de soumettre à référendum local un acte relevant de sa compétence. Dans ce dernier cas, c’est aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux qu’il appartient de proposer à leur conseil municipal, général ou régional de soumettre à referendum local un acte relevant de leur compétence. L’initiative du recours au referendum appartient donc aux organes exécutifs sur les actes relevant de leurs attributions, mais c'est l'organe délibérant de la collectivité qui en arrêtera le principe. 2. Modalités d’organisation du scrutin C'est au conseils municipal qu'il revient de fixer les conditions d'organisation du referendum local, le jour du scrutin, et de convoquer les électeurs. Un dossier d’information sur l’objet du referendum doit être mis à la disposition du public. Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Quelle que soit la collectivité qui a pris l'initiative d'un referendum local, c'est aux maires qu'il revient d'organiser le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office. Le recours à la procédure du referendum local est assorti d'un contrôle renforcé du représentant de l'Etat. La délibération organisant un referendum local devra être transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat qui, s'il estime celle-ci illégale, pourra saisir le juge administratif dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette dernière. Le cas échéant, le préfet pourra assortir son recours d'une demande de suspension. 3. Financement Les dépenses liées à l'organisation du scrutin constituent une dépense obligatoire à la charge de la collectivité qui l'a décidée. Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette dernière de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. 4. Les limites temporelles à la mise en oeuvre du referendum local Le referendum local est soumis aux multiples contraintes du calendrier des échéances électorales. Ainsi, aucun referendum local ne pourra être organisé par une collectivité territoriale après le premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général des membres du conseil municipal. De la même façon, aucun referendum local ne pourra se tenir durant les campagnes ou les jours de scrutin de diverses élections ou consultations. Enfin, pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un referendum à l'initiative d'une commune, celle-ci ne pourra recourir à un autre referendum portant sur le même objet. 5. Portée du référendum Ce referendum local revêt un caractère véritablement décisionnel. 6. Le cas des EPCI Les EPCI ne peuvent pas organiser de référendum local. B. La consultation des électeurs art. et suivants du CGCT Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. Cette consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie de la commune dès lors que l’objet de la consultation ne concerne qu’une partie de la ailleurs, l’alinéa 3 nouveau de l’article 72-1 de la Constitution prévoit que la modification des limites territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. 1. Initiative de la consultation La décision de recourir à une consultation appartient au conseil municipal. L’initiative de cette consultation peut également être prise par les électeurs eux mêmes. En effet, dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. 2. Modalités d’organisation du scrutin Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même commune. La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal qui arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. A l’instar du référendum local, le recours à la procédure de la consultation est assorti d'un contrôle renforcé du représentant de l'Etat. La délibération de la collectivité fixant les modalités d’organisation de la consultation est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office. 3. Financement de la consultation Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée. Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret. 4. Les limites temporelles à l’organisation d’une consultation Comme pour le referendum local, l’organisation d’une consultation est soumise au contraintes du calendrier électoral. Aucune consultation ne pourra être organisée par une commune après le premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général de son organe délibérant. A titre d’exemple, lors des élections municipales qui se sont déroulées les dimanches 9 et 16 mars 2008, l’organisation de toute consultation a été prohibée à compter du 1er septembre 2007. De la même façon, aucune consultation ne peut intervenir durant les campagnes ou les jours de scrutin de diverses élections ou consultations. Enfin, pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne pourra recourir à un autre referendum portant sur le même objet. 5. Portée de la consultation Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet. 6. Le cas des EPCI L’article L. 5211-49 du CGCT permet la consultation des électeurs des communes membres d’un EPCI sur les décisions que le conseil communautaire ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’ consultation obéit aux mêmes règles que celle qui a pour objet les décisions portant sur les affaires communales. C. Les enquêtes publiques L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2 du code de l’environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision article L. 123-1 du code de l’environnement.La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II », a réformé l’enquête publique en mettant un terme à la multiplicité des types d’enquêtes, régies par des dispositions propres et en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales - celles portant sur des projets, plans ou programme pouvant avoir des effets sur l’environnement ICPE, Eau, Déchets, Urbanisme ;- celles dédiées à l’ quatre sortes de projets, décisions et travaux qui nécessitent une enquête publique ont également été précisés. Il s’agit des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact à l’exception des projets de création d’une zone d’aménagement concerté et des projets à caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d’Etat ; des plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; des projets de création d’un parc national, d’un parc naturel marin, les projets de charte d’un parc national ou d’un parc naturel régional, les projets d’inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection ; des autres documents d’urbanisme et des décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique. De manière générale, un dossier d’enquête doit être constitué, consultable en mairie à tout moment. La loi n’impose pas, en revanche, de périodes privilégiées pour l’organisation de l’enquête. Les personnes intéressées peuvent faire leurs observations au commissaire enquêteur par écrit ou par dispositions sont applicables aux rappel, en 2006, l’Association des maires de France a été associée à la Commission consultative des enquêtes publiques créée par le ministère de l’Ecologie et du développement durable. Cette dernière avait pour mission de formuler des propositions pour la réforme des enquêtes publiques. II. Les structures participatives A. La commission consultative des services publics locaux art. L1413-1 du CGCT, modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Elle est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics communaux, il a été prévu la création d’une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie dotées de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion par le maire, cette commission comprend des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le conseil proposition de son président et si son audition paraît utile, la commission pourra inviter toute personne à participer avec voix consultative à ses la demande de la majorité de ses membres, la commission a la possibilité de demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux ».La commission doit examiner chaque année le rapport annuel du délégataire, mentionné à l’article du CGCT, comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,le rapport établi par le contractant de la collectivité lorsque celle-ci a conclu un contrat de partenariat. La commission est également consultée par l’organe délibérant sur tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce sur ce même projet,tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,tout projet de partenariat avant que l’organe délibérant de la collectivité ne se projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Par ailleurs, le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets dispositions précédentes s’appliquent également aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants ont la possibilité de créer une telle commission. Aux termes de l’article le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.… ». Chaque année, le conseil municipal fixe la composition de ces comités consultatifs sur proposition du maire, chaque comité devant être présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Le maire peut consulter ces comités sur toute question ou sur tout projet intéressant les services publics ou les équipements de proximité entrant dans le champ d’activité des associations membres de ces comités. B. Les comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal article et suivants du CGCT Aux termes de l’article du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.… ».Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de ces comités consultatifs, chaque comité devant être présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire peut consulter ces comités sur toute question ou sur tout projet intéressant les services publics ou les équipements de proximité entrant dans le champ d’activité des associations membres de ces ailleurs, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il y a obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Le maire préside cette commission et arrête la liste de ses membres. Les communes de moins de 5 000 habitants peuvent créer librement une commission communale pour l'accessibilité aux personnes aux EPCILes organes délibérants des EPCI peuvent également créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de leur compétence sur tout ou partie du territoire communautaire article L. 5211-49-1 du CGCT.En outre, la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. C. Les commissions extramunicipales Ces commissions qui ne sont pas réglementées par le CGCT, sont créées à l’initiative du conseil municipal JO AN Elles peuvent être formées à tout moment et pour une durée variable. Elles sont librement constituées par le conseil municipal qui détermine lui-même leur objet, leur composition et les conditions de leur fonctionnement. Il s’agit d’instances consultatives permettant d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil JO AN D. Les conseils de quartier article du CGCT La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a rendu obligatoire l’institution de conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants. La création de conseils de quartier dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants demeure facultative. Toutefois, dans les deux cas, le conseil municipal conserve toute liberté d’appréciation quant à la dénomination, la composition et le fonctionnement de ces conseils de quartier. Le conseil municipal doit déterminer le périmètre de chacun d’entre eux, tout le territoire de la commune devant être couvert par ce découpage. Il peut également affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits de conseils ont un rôle consultatif et peuvent émettre des propositions sur toute question concernant le quartier ou la chargé de quartier doit connaître de toute question intéressant les quartiers dont il a la charge. Il doit également veiller à l’information des habitants et favoriser leur participation à la vie du dispositions ne s’appliquent pas aux EPCI.

Tandisque anti- et pro-Fessenheim manifestaient séparément à l’extérieur, EDF a présenté hier à Colmar devant la commission locale d’information et de surveillance ses propositions pour renforcer les radiers. Devant les grilles de la préfecture de Colmar où s’est réunie la CLIS, des dizaines de salariés de la centrale nucléaire, soutenus par des élus de Fessenheim, ont dit

^{29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 1337 Cette commission la CLIS s’est réunie le jeudi 16 octobre présents 2 représentants de la sous-préfecture dont le sous-préfet ;Le directeur et son adjoint de l’ISDND ;2 représentants de la mairie de Crépy en Valois ;Le maire le Lévignen ;Le conseiller général du canton ;2 membres de l’association Crépy envirtonnement et qualité de la vie ;Un administrateur du ROSO ;Un responsable des sites classés de la DREAL..Agence SITA région IDF3 000 collaborateurs ;400 clients collectivités et 7 000 clients entreprises ;8 centres de tri, 9 centres de valorisation énergétique, 1 unité de compostage et 1 unité de valorisation organique par méthanisation ;21 ISDND 7 ouvertes et 14 en suivi post-exploitation ;2 installations de stockage de déchets inertes ISDI..Historique du ISDND de Crépy en Valois Gestion SITA FD groupe SITAOuverture du premier site en casier 1 et 2 le 21 juin électrique du biogaz à partir du 18 avril mise en conformité à l’ par arrêté préfectoral du 22 avril 2003 et la 2ème mise en conformité par AP du 30janvier2008..Gestion K2O groupe SITADemande de changement d’exploitant en juin temporaire de la réception des déchets le 30 juin d’un 1er dossier de mise en conformité des conditions d’exploitation le 14 août 2009 puis d’un 2ème autorisation le 22 décembre 2010, début des travaux le 3 janvier 2011 et réouverture du site le 27 juin 2011..L’exploitation des déchets doit se poursuivre jusqu’en 2019 mais une demande de prolongation est en cours jusqu’en 2022 et une surveillance pendant 30 ans du centre d’enfouissement après fermeture qui peut aller jusqu’à 50 ans..Description de l’installation de stockage de Crépy en Valois6 personnes travaillent sur le site actuellement, d’une superficie de 40 hectares dont 6,5 en exploitation. La capacité totale d’enfouissement est de 1 200 000 m3 120 000 tonnes annuellement.Le site certifié ISO 9 001 et 14 001 fonctionne avec 1 chef de centre, 1 chef d’équipe, 3 conducteurs d’engins et une compacteur à déchets de 47 tonnes et un chargeur à chenilles permettent le maniement et le déblaiement des horaires d’ouvertures actuels s’étalent du lundi au jeudi de 6h30 à 14h45 et le vendredi de 6h30 à 13h45 ainsi que le dimanche matin.. Vue aérienne de l'ISDND Principe d’exploitation Un contrôle et un suivi des déchets sont effectués depuis leur acceptation sur le site jusqu’à leur stockage définitif. Il existe également un contrôle visuel. Une gestion rigoureuse des conditions d’apports par les clients sécurité des déchargements et gestion des flux par 3 employés. Un détecteur de radioactivité fonctionne sur le portique à l’entrée. Un réaménagement progressif et traitement des effluents existe pour une protection optimale de l’environnement traitement du biogaz et des lixiviats. Un moteur à gaz produit jusqu’à 7 GW d’électricité suffisant pour alimenter une commune de 9000 habitants et vendus directement à EDF. La production de biogaz est en baisse actuellement à la suite de la fermeture temporaire de la réception des déchets en 2006 et le début des travaux en 2011. Pour améliorer cette production de biogaz, la société a mis en place un bioreacteur en octobre pour augmenter la vitesse de dégradation des déchets, accélérer la production de biogaz et d’électricité, diminuer les émissions de gaz à effets de serre et enfin réduire la production de lixiviats eaux pluviales ayant percolé dans les déchets. L’installation d’un moteur à gaz plus petit est prévue pour s’adapter à la période de transition de baisse de la production de biogaz. . En 2013 116 841 tonnes de déchets sont stockés dont 27 450 tonnes des départements limitrophes composés de déchets ménagers à hauteur de 19% et de 81% de DIB déchets industriels banals. 13147 tonnes de terres polluées ainsi que des déchets industriels inertes sont employés pour recouvrir les déchets et limiter les mauvaises odeurs. . Plateforme de valorisation du biogaz produisant de l'électricité Gestion des lixiviats Chaque casier est hydrauliquement indépendant et équipé d’un puits de pompage. Les lixiviats sont ensuite acheminés vers un bassin tampon puis rejetés dans le réseau d’assainissement de la commune afin d’être traités en STEP urbaine Station d’épuration des eaux usées. . Gestion du biogaz Captage à l’avancé par 87 puits forés dans le massif de déchets et par des tranchées drainantes. L’ensemble des points de mesures sont contrôlées hebdomadairement par une entreprise spécialisée. Un moteur de combustion du biogaz d’une capacité de 750M3/h, produit 1,2MWh d’électricité avec un taux de fonctionnement horaire de 88% et une valorisation annuelle de 4 833 534 Nm3 de biogaz. Taux de valorisation de 90% mais fonctionne actuellement à 50% de ses capacités. Une torchère de capacité de 1000M3/h peut brûler la totalité du biogaz si une panne se produit sur le générateur d’électricité, empêchant ainsi une explosion. Collecteur du biogaz Suivi des eaux souterraines Le réseau de contrôle est constitué de 6 piézomètres PZ situés en amont et en aval hydraulique. La qualité des eaux est analysée semestriellement notamment pour le pH, les métaux lourds, les hydrocarbures totaux etc… et tous les 4 ans au niveau du pH, la conductivité, COT, DCO DBO5, NH4+, MES, des nitrates, nitrites, métaux totaux, chlorure, hydrocarbures, sulfates, phosphates, phénols, potassium, sodium magnésium, bore fluorures dernier contrôle en juin 2011. La qualité des eaux souterraines est stable et globalement bonne à très bonne par rapport au système évaluation de la qualité des eaux souterraines pour la protection de l’eau potable hormis sur le PZ5 situé en aval immédiat de l’ancienne zone pour ce qui concerne les teneurs plus élevées en chlorures, NH4+, COT, conductivité, manganèse et sodium. Le PZ6 montre une atténuation de ces teneurs en périphérie du site. La protection des alvéoles L’aménagement est composé du bas vers le haut D’un géotextile de renforcement visant à assurer la parfaite stabilité dans le temps de l’ensemble ; D’une couche d’1 mètre d’argiles venue de Vauciennes et de la région de Seine et Marne. Ces argiles ont été remaniées et compactées de façon à obtenir une très forte imperméabilité. Cette couche est renforcée par un géotextile bentonitique la bentonite est une argile très fine et gonflante, parfaitement imperméable. Une goutte d’eau mettrait 30 ans pour traverser cette épaisseur ; D’une géomembrane en polyéthylène haute densité ; D’un géocomposite de protection et drainage. . Coupes de l'ISDND de Crépy en Valois Les observations Yves Mouny, président de notre association est intervenu pour exprimer son désaccord sur le principe d’un forage à la limite du bois de Tillet à moins d’un km du casier non protégé de la décharge Etude préalable avec un coût de 64 500€. Il craint une pollution à long terme de la nappe phréatique malgré les dénégations de certains participants à la réunion. Il a indiqué que plusieurs forages ont été effectués au bois du roi avec une eau d’excellente qualité et que la faisabilité des raccordements au circuit d’eau potable n’est pas un problème puisque la commune de Levignen puise son eau potable à partir d’un forage pratiqué au bois du roi. . Le représentant de la DREAL a répondu qu’en cas de pollution avérée et afin qu’elle ne s’étende pas il sera possible de mettre en œuvre une barrière hydraulique qui consiste à pomper rapidement et d’une façon importante et soutenue les eaux polluées de la nappe phréatique. Pour Yves Mouny, il est préférable d’éviter de genre de problème. . Les représentants de la mairie de Crépy en Valois ont répondu qu’ils prendront les renseignements nécessaires pour ôter les doutes sur les risques de pollution de la nappe phréatique située à l’orée du bois de Tillet. . L’inquiétude des habitants du lotissement prés de la nouvelle gendarmerie a été évoquée. Ceux-ci ont découvert avec surprise pour certains que leur terrain se trouvait en contrebas de l’ancienne alvéole de la décharge non protégée et craignent la pollution de leur terrain. . Les enjeux écologiques S’inscrire dans la continuité écologique locale avec le choix d’essences locales et la préservation des haies et bosquets existants ; Diversifier les milieux pour l’accueil d’une faune et flore remarquable ; Favoriser l’implantation naturelle de la faune locale, par l’adoption de semis légers anti-érosion avec fauche tardive, par une fauche différenciée et la préservation de zones refuges pour la flore et la faune. Pas d’emploi de phytosanitaires. . Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie. . UA-46075681-3 Ouvrages de contrôle des eaux souterraines Published by Crépy en valois environnement - dans Environnement}

Loin° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité Menu

Le saviez-vous ? La Commission Locale d’Information et de Surveillance, présidé par le sous-préfet, regroupe l’exploitant, les représentants des communes, les associations d’environnement et les administrations concernées. Elle se réunit une fois par an, mais aussi sur toute demande de l’un de ses membres.

^{Lerôle d’une Commission Locale d’Information et de Surveillance, conformément aux arrêtés de prescription, à la circulaire ministérielle de 2009, au rapport du Groupe d’Expertise Pluraliste de septembre 2010, et au rapport du Conseil Economique Social et Environnemental Régional, ne se réduit pas à l’information. La CLIS doit aussi susciter la participation des acteurs du} Accueil Actus Joseph Barton Publié le 25/06/2014 à 13h39 videosurveillance© lucastor-fotolia Les dispositifs de vidéosurveillance se sont multipliés ces dernières années. Opportunité pour améliorer notre sécurité selon certains. Pour d'autres, les bénéfices ne sont pas avérés, et les effets négatifs pourraient même être dominants. Le point de la question avec les auteurs de Vidéosurveillance ou vidéoprotection ». Anne-Cécile Douillet est professeur de science politique à l'université Lille 2 et chercheur au Ceraps CNRS-Lille 2.Éric Heilmann est professeur à l'université de Bourgogne à Dijon. Il est membre du laboratoire de recherche en sciences de l'information et de la communication Melchior est retraité. Inspecteur général de l'administration, il a été chargé par le gouvernement en 2007, après une première évaluation en 2005, de préparer un plan de développement de la vidéosurveillance, puis de conduire sa mise en Germain est docteur en science politique et chercheur associé au CNRS. Elle a travaillé sur les politiques locales de sécurité en Italie et en France Grenoble et Lyon notamment.Comment est-on passé de la vidéosurveillance à la vidéoprotection ? Anne-Cécile Douillet et Séverine Germain Les législations successives témoignent de l'évolution de la position de l'État français face à la vidéosurveillance depuis les années 1990, en particulier en matière de vidéosurveillance de la voie publique. De la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité LOPS de 1995 - qui définit un cadre juridique à l'installation de caméras de vidéosurveillance - à l'institutionnalisation de la vidéoprotection par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPPSI 2 de 2011, l'État a progressivement troqué son rôle de régulateur pour celui de promoteur actif de l'outil. C'est l'article 10 de la LOPS qui définit un régime juridique spécifique à la vidéosurveillance - dans les lieux ouverts au public, la vidéosurveillance est régie par un régime d'autorisation préfectorale préalable. La loi prévoit différents motifs d'installation, dont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés. Cette réglementation encadre donc la vidéosurveillance, mais légitime aussi des installations dont la légalité était jusque-là discutée, certains tribunaux considérant avant 1995 que seules les caméras visant à la régulation du trafic étaient légales. Un rapport demandé en 2005, suite aux attentats de Londres, conduit à la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Le risque terroriste devient un motif susceptible de justifier l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, l'État pouvant même l'imposer aux communes. Si la loi de 2006 marque une implication accrue de l'État dans le développement de la vidéosurveillance de voie publique, celui-ci se pose en véritable promoteur avec la loi relative à la prévention de la délinquance » du 5 mars 2007, d'autant que celle-ci s'accompagne d'objectifs chiffrés, avec le triplement prévu du nombre de caméras de voie publique de 20 000 à 60 000.L'État a progressivement troqué son rôle de régulateur pour celui de promoteur actif de l'outil. Pour parvenir aux objectifs annoncés, l'État aide les communes à financer de nouveaux systèmes. La LOPPSI 2 favorise encore la diffusion de la vidéosurveillance en allongeant la liste des motifs possibles d'installation. Sur un plan plus symbolique, elle a systématisé l'emploi du terme vidéoprotection en lieu et place de celui de vidéosurveillance dans les documents administratifs et les panonceaux annonçant la présence de caméras sur la voie publique. Cette modification vise à détacher l'installation de caméras de l'idée de surveillance, qui peut être perçue négativement, pour l'associer à celle de sécurité, plus quoi attribuer la quasi-absence d'opposition rencontrée par la mise en place du réseau de caméras de surveillance dans l'espace public ? Eric Heilmann Trente ans après le projet Safari La révélation dans les années soixante-dix, d'un projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de Safari, conduisit le gouvernement à instituer une commission auprès du garde des Sceaux afin qu'elle propose des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques., le plan d'équipement du gouvernement qui encourage l'interconnexion des systèmes publics de vidéosurveillance n'a pas suscité la moindre réaction parmi les élites politiques partis, syndicats ou autres.À l'exception de quelques minorités militantes bien informées, comme la Ligue des droits de l'homme ou le collectif ''Souriez, vous êtes filmés'', l'opposition à la présence de caméras de surveillance dans l'espace public est quasiment inexistante. Le déploiement de ces dispositifs semble plutôt soutenu par la population ou la laisse indifférente, une indifférence qui s'exprime notamment dans cette formule fameuse les caméras ne m'inquiètent pas car je n'ai rien à me reprocher ».La surveillance est généralisée et passe finalement inaperçue. Pour expliquer ce phénomène, plusieurs motifs ont été avancés le sentiment d'insécurité de la population, la communication politique efficace du gouvernement, l'influence croissante des marchands de biens de sécurité rompus aux techniques du marketing. On en ajoutera un autre qui tient à la nature même du dispositif technique contrairement aux pratiques classiques de fichage qui vise toujours des catégories précises de population, les caméras filment toutes les personnes qui entrent dans leur champ de vision, sans distinction. La surveillance est généralisée et passe finalement autre caractéristique de la vidéosurveillance est son incroyable plasticité. Elle est susceptible d'intégrer tous les lieux, tous les territoires de la ville pour capter des images de ceux qui les occupent ou les fréquentent. Toutes les fonctions sociales logement, éducation, commerce, santé, travail, etc. sont concernées par l'exploitation des images produites par la vidéosurveillance. Et l'offre sur le marché des équipements et des services est pléthorique... Cette panoplie quasi illimitée d'usages - qui va de la surveillance des réacteurs d'une centrale nucléaire à celle de la cage d'escalier dans un habitat collectif - a conduit à une banalisation de la technique et surtout à sa diffusion en dehors du cercle habituel des agences publiques ou privées en charge du maintien de l'ordre, à tel point que sa finalité première - éminemment sécuritaire - a fini par se diluer parmi d'autres assistance visuelle, gestion des flux, aide à la décision, etc..Cette évolution est particulièrement tangible dans les discours des collectivités locales qui jugent parfois utile de justifier les investissements engagés pour s'équiper. La réalité des pratiques montre aussi que les exploitants savent faire preuve d'imagination pour réinventer des usages afin de maximiser l'exploitation de leurs Melchior La faiblesse de l'opposition me paraît assez normale. Des images permettent d'identifier un délinquant de manière sérieuse et de réprimer. Or, chacun sait que si le risque d'être identifié et condamné est clair et grand, il y aura un certain effet dissuasif. Il est donc normal que les Français, comme tous ceux qui ont le souci de leur sécurité, y soient favorables - en particulier là où ils ont conscience de courir un risque d'insécurité. Ils trouvent d'ailleurs normal que ce qui se fait sur l'espace public soit vu. En France, je pense que les précautions prises par la loi, les autorisations et les contrôles rassurent nos compatriotes sur le caractère limité des risques de dérapage d'un instrument dont ils savent bien qu'il présente une certaine ou vidéo-protection ?Le Muscadier 2012, collection Le choc des idéesVerbatim La vidéoprotection est un outil dont l'utilité ne vaudra que ce que les hommes en feront. L'introduction d'une technique suscite des réserves souvent légitimes et appelle des précautions. La vidéoprotection comme les autres. » Philippe Melchior Assez curieusement, le débat public ne porte, s'agissant d'efficacité, que sur l'effet de la vidéo sur la délinquance. Personne ne semble avoir de doutes sur les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation pour réglementer la circulation ; personne ne souhaite examiner la contribution de la vidéo pour éviter des accidents, ni ne conteste son apport en matière d'éducation. » Philippe Melchior À mon sens, ce n'est pas l'utilité de la vidéosurveillance, mais sa nécessité qui devrait être démontrée avant d'être installée sur la voie publique. Aujourd'hui, malheureusement, elle est conçue par de nombreux élus et habitants comme la première mesure de protection - encouragés en cela par le ministère de l'Intérieur -, alors qu'elle devrait être pensée comme un dernier recours. » Éric Heilmann Nous vous recommandons 1607 heures le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment sonné la fin de la récréation ?Même le Conseil constitutionnel le dit, les 1607h c’est pour tout le monde. Question d’équité. Mais si, derrière ces grands principes, se cachait davantage de subtilité ? Peut-être pas jusqu’à rouvrir le débat, quoi que…Fin... Éditorial qui va payer la transition climatique ? InfographieAu sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022 Tourisme = prime time + CSP+

Cettecommission locale d'information et de surveillance (CLIS) s'est déroulée sur site. L'exploitant retrace le fonctionnement du 'sjte. M. VERGNES propose d'évoquer tout d'abord les travaux réalisés sur le site puis le bilan d'exploitation au titre l'année 2009 et enfin les perspectives et informations diverses. 1- Les travaux:

Le décret donnant naissance aux commissions de suivi des sites autour des installations industrielles est paru au Journal officiel du 9 février. Ces commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation Clic autour des installations Seveso seuil haut et aux commissions locales d'information et de surveillance Clis autour des installations de traitement de déchets. L'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement prévoit que le préfet peut créer autour des...Article publié le 09 février 2012 Beqi. 160 318 197 116 54 165 154 120 294

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