🦝 Article 373 2 9 Du Code Civil

11Lesarticles 373-2-10 et 252 du code civil mentionnent expressément la mission de conciliation assignée au juge aux affaires familiales. En cas de désaccord parental, le juge s’efforce de concilier les parties. Lors de la tentative de conciliation, première phase de la procédure de divorce, le magistrat cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Auxtermes de l'article 373 -2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une

Présentation de l’ordonnance de protection définition, procédure, conditions, mesures. I - Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Il s’agit d’une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Selon l’article 515-9 du Code civil, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, lorsque sont exercées des violences au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation entre l’auteur et la victime ; ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation entre l’auteur et la victime. Les violences alléguées par la victime peuvent être physiques coups, cheveux tirés, secouement, etc., psychologiques insultes, dénigrements, harcèlement, etc., économiques dépendance financière, etc. voire encore sexuelles. Lesdites violences peuvent bien évidemment être cumulatives. Par ailleurs, il importe que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime et, le cas échéant, un ou plusieurs enfants. Enfin, l’article 515-13 du Code civil prévoit qu’une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales à la personne majeure menacée de mariage forcé. II - Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ? Le déroulement de la procédure est décrit au sein des dispositions des articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile. Le Juge aux affaires familiales est saisi par une requête remise ou adressée au greffe. A peine de nullité, outre les mentions prescrites par l’article 57 du Code de procédure civile, la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ainsi que les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Le Juge aux affaires familiales rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience. Attention ! La signification doit être faite au défendeur dans un délai de 2 jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le magistrat puisse statuer dans le délai maximal de 6 jours, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La copie de l’acte de signification doit impérativement être remise au greffe au plus tard à l’audience. Lors de l’audience, les parties se défendent elles-mêmes, et ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le Juge aux affaires familiales s’assure qu’un temps suffisant se soit écoulé entre la convocation et l’audience pour que le défendeur/auteur des violences ait pu préparer sa défense. Enfin, le Juge aux affaires familiales procède à l’audition des parties. Toutefois, le magistrat peut les entendre séparément s’il le décide ou si l’une des parties en fait la demande. III - A quelles conditions une ordonnance de protection peut-elle être délivrée ? L’ordonnance de protection est délivrée, par le Juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Les raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et du danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés sont deux conditions cumulatives [1]. L’appréciation du caractère vraisemblable de la commission des faits de violence et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond [2]. Lorsque l’actualité du danger n’est pas établie, les juges doivent rejeter la demande de délivrance de l’ordonnance de protection [3]. L’appréciation de ces éléments par le Juge repose sur la production d’éléments de preuve, par la victime, dans le cadre de la procédure. Pour établir l’existence des violences alléguées et celle du danger, il appartient à la partie demanderesse de produire des SMS, des courriels, des courriers ou encore des relevés téléphoniques ; des photos ; des attestations des membres de la famille, d’amis, de voisins ou de collègues de travail ; les décisions faisant état des précédentes condamnations pénales de l’auteur des violences ; des certificats médicaux établis par un médecin-trainant ou des Unités Médico-Judiciaires UMJ, des ordonnances médicales, des comptes-rendus de psychologue ou de psychiatre ; des déclarations de main courante ou des plaintes pénales déposées auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Attention ! La délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnée au dépôt préalable d’une plainte pénale par la victime. Cependant, le dépôt de plainte permet aux services de police ou de gendarmerie de diligenter une enquête et, le cas échant, au procureur de la République, de décider du renvoi de l’auteur des violences devant une juridiction pénale afin de répondre des infractions commises à l’encontre de la victime. IV - Quelles sont les mesures édictées dans l’ordonnance de protection ? En délivrant une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales peut Interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Juge, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Lorsque cette interdiction a été prononcée, le Juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que l’auteur des violences ne respecte pas cette distance. En cas de refus de ce dernier faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le Juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ; Interdire à l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le Juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; Interdire à l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ; Proposer à l’auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus, le Juge en avise immédiatement le procureur de la République ; Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de l’auteur des violences ; Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ; Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9 du Code civil, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ; Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ; Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. L’ordonnance de protection est notifiée par voie de signification, à moins que le Juge aux affaires familiales soit d’office soit à la demande d’une partie ne décide qu’elle sera notifiée par le greffe par lettre RAR, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. Attention ! Les obligations et/ou interdictions prononcées dans l’ordonnance de protection ne sont prises que pour une durée de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance. A défaut, ces mesures prendront fin. Toutefois, ces mesures peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai de 6 mois, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée par la victime mariée ou si le Juge aux affaires familiales a été saisi par la victime concubine ou partenaire de PACS ou ancienne concubine ou partenaire de PACS d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. De surcroît, l’article 515-12 du Code civil indique que le Juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du Ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, ajouter, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection ou encore accorder à l’auteur des violences une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées. 1 Selon les articles L425-6 à L425-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. Une fois arrivée à expiration, la carte est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. La même carte de séjour est délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de ladite carte de séjour ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de 10 ans. 2 Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 permet à tout épargnant bénéficiaire d’une ordonnance de protection de solliciter le remboursement anticipé de son PEE/PEI/PEG, en produisant une copie de la décision délivrée au profit de l’intéressé. VII - Que faire en cas de non-respect des obligations et interdictions prescrites dans l’ordonnance de protection ? L’article 227-4-2 du Code pénal prévoit que le fait, pour une personne de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une peine de euros d’amende. Gauthier Lecocq Avocat au barreau de Paris Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass., 1ère Civ., 13 février 2020, n° [2] Cass., 1ère Civ., 5 octobre 2016, n° [3] CA Lyon, 13 septembre 2016, n°15/06159 - CA Saint- Denis de la Réunion, 19 mai 2017, n°17/00607. ^{Article373-3 du Code civil. Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de} ^{Définition de autorité parentale L’autorité parentale est une notion large et complexe qui désigne à la fois les droits et les devoirs des parents à l’égard de leur enfant. L’autorité parentale a pour finalité première l’intérêt de l’enfant. Cette notion implique également une obligation de respect de l’enfant vis-à-vis de ses parents. *** La notion a évolué avec le temps. Dans son sens traditionnel, l’autorité parentale était synonyme d’obligation de respect des enfants à l’égard de leurs parents. Aujourd’hui, la notion est davantage perçue comme un principe de responsabilité parentale impliquant plusieurs règles ayant pour objectif de préserver l’intérêt de l’enfant. Cette définition a été rédigée par un Avocat spécialisé en succession. 9 points essentiels dans l’explication de la notion de l’autorité parentale Sens traditionnel Sens actuel Finalité de l’autorité parentale l’intérêt de l’enfant Contenu de l’autorité parentale Limites à l’autorité parentale Autorité parentale et divorce ou séparation Fin de l’autorité parentale Délégation de l’autorité parentale ? Retrait de l’autorité parentale *** 1- Définition traditionnelle de l’autorité parentale Qu’est ce que l’autorité parentale ? La définition de l’autorité parentale suppose de s’attarder d’abord sur le sens traditionnel de cette notion. Le terme autorité » contenu dans la notion d’autorité parentale est très révélateur. Traditionnellement, l’autorité parentale était perçue comme un principe impliquant une hiérarchie dans le rapport de force entre les parents et l’enfant, et une obligation de respect de ce dernier à l’égard de ses paternels. Telle est la première signification de l’autorité parentale. 2- Définition actuelle de l’autorité parentale Aujourd’hui, l’autorité parentale est un concept qui renferme à la fois des obligations et des devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. 3- Finalité de l’autorité parentale l’intérêt de l’enfant D’après l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Ainsi, l’autorité parentale doit toujours poursuivre cette finalité. La notion de respect » n’a toutefois pas disparu, puisque l’article 371 du code civil, inchangé depuis une loi de 1971, prévoit expressément que l’enfant doit honneur et respect à ses parents, et ce à tout âge ». 4- Contenu de l’autorité parentale Droits L’autorité parentale implique essentiellement des droits patrimoniaux. La loi reconnaît en effet un droit aux père et mère sur les biens de l’enfant mineur et non émancipé. A titre d’illustration, l’article 379 du code civil évoque des attributs tant patrimoniaux que personnels se rattachant à l’autorité parentale ». Devoirs Mais l’autorité parentale implique aujourd’hui davantage des devoirs que des droits pour les parents. En effet, l’autorité parentale implique, selon l’article 371-1, alinéa 2 du code civil, l’obligation pour les parents de veiller à la sécurité la santé la moralité l’éducation le développement, dans le respect dû à l’enfant. L’autorité parentale implique également par définition une responsabilité des parents du faits de leurs enfants. 5- Limites à l’autorité parentale Le degré de l’autorité parentale varie essentiellement en fonction de l’âge de l’enfant. L’alinéa 4 de l’article 371-1 du code civil dispose en effet que les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». A titre d’exemple, en matière de changement de nom de famille des enfants mineurs, il est prévu que l’enfant âgé de plus de treize doit donner son consentement écrit en cas de demande de changement de nom sollicité par les parents au nom de leur enfant. 6- Autorité parentale et divorce ou séparation La question de l’autorité parentale était auparavant centrale lorsque les parents étaient divorcés ou séparés, et notamment lorsque le jugement fixait une résidence habituelle pour l’enfant plutôt qu’une garde alternée. Aujourd’hui, le divorce ou la séparation des parents sont sans incidence sur la dévolution de l’autorité parentale. Les deux parents continuent à l’exercer conjointement, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exception et dans des cas exceptionnels, le juge aux affaires familiales JAF amené à connaitre du jugement de divorce pourra confier l’autorité parentale à un seul parent. L’autre parent se verra alors accordé un droit de garde dont les modalités d’exercice seront précisées. 7- Fin de l’autorité parentale L’autorité parentale cesse par définition lors de la majorité ou de l’émancipation de l’enfant. Néanmoins, la fin de l’autorité parentale ne met pas fin à l’obligation d’entretien de l’enfant. Elle ne met pas fin non plus au devoir d’éducation. 8- Délégation de l’autorité parentale ? L’autorité parentale ne peut en principe être cédée, déléguée, ou confiée à un tiers. Seule une décision du juge aux affaires familiales peut autoriser la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale. 9- Retrait de l’autorité parentale Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par le juge des tutelles pour des motifs graves. Un retrait partiel ou total pourra être prononcé par exemple à l’encontre d’un parent condamné pénalement par une juridiction répressive, d’un crime ou d’un délit à l’égard de l’enfant par exemple article 378 du code civil, ou ayant mis en danger la sécurité de l’enfant article 378-1 du code civil. Dans ces cas relativement extrêmes », le tribunal pourra néanmoins prévoir un droit visite sous surveillance au bénéfice du parent concerné. Autres définitions de droit civil Bonne foi Cas de force majeure Cas fortuit} Next». (a) (1) The court may, in furtherance of justice, and on any terms as may be proper, allow a party to amend any pleading or proceeding by adding or striking out the name of any party, or by correcting a mistake in the name of a party, or a mistake in any other respect; and may, upon like terms, enlarge the time for answer or demurrer. L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent "obligés alimentaires". L’article 205 du Code civil indique que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Ces dispositions concernent également les enfants adoptés par filiation plénière. Pour ce qui concerne les enfants adoptés par filiation simple, ils ne perdent pas complètement leurs droits et devoirs à l’égard de leurs parents biologiques. En effet, ils peuvent être redevables d’une aide alimentaire, sachant que les obligations alimentaires sont prioritaires par rapport à toute autre dette [1]. L’article 206 du Code civil étend pour sa part cette obligation aux gendres et belles-filles uniquement s’ils sont mariés puisque le texte ne concerne pas les concubins et partenaires de pacs mais aussi à leurs beaux-parents, tant qu’ils ont un lien de parenté. Assez curieusement, cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux... Cette prescription concerne toutes les dépenses utiles et nécessaires que les ascendants n’ont pas les moyens de se payer. Elle englobe donc les frais alimentaires, les soins médicaux, le placement dans une maison de retraite, les vêtements, l’hébergement… En ces de désaccord entre les parties, le parent, ou son tuteur pourra saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire qui, en fonction des éléments produits sur les ressources de chacun des enfants s’il y a plusieurs enfants, la part de chacun sera établie en fonction de leurs revenus et dettes respectifs et non pas divisée à parts égales et les besoins du parent, va fixer le montant et les modalités de versement. Le juge tiendra compte des seules ressources du débiteur d’aliments, afin de déterminer les obligations pécuniaires » [2]. La cour de cassation précise toutefois qu’en l’absence de renseignements précis sur les revenus et charges d’un enfant, mais que ce dernier exploitait une entreprise dont il ne contestait pas tirer des revenus lui permettant d’assurer un certain train de vie, était en mesure de payer à son père [3]. En cas de non versement de l’obligation alimentaire pendant plus de deux mois et s’il existe un jugement, cette absence de paiement pourra être considérée comme un délit abandon de famille. Dès lors l’article 227-3 du Code pénal [4] pourrait trouver à s’appliquer Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de euros d’amende Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil ».. Il convient de préciser que c’est à l’ascendant concerné ou au tiers hôpitaux, organismes d’aide sociale, EHPAD… qui aura subvenu à ses besoins, de saisir le tribunal. Précisons que seuls les établissements publics de santé disposent d’un recours par voie d’action directe contre les débiteurs d’aliments. Donc le fait qu’un établissement privé de santé soit habilité à assurer l’hébergement de personnes âgées ne l’autorise pas à exercer ce type de recours réservé aux seuls établissements publics puisqu’aux termes de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil ». Dans l’hypothèse les parents n’ont pas élevé leurs enfants, ces derniers sont dispensés de cette obligation pupilles de l’État » article L228-1 du Code de l’action sociale et des familles, enfants qui pendant au moins 3 ans, avant leurs 12 ans, ont été enlevés à leur famille par décision judiciaire » article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il en sera de même, en tout ou partie, lorsque les ascendants auront manqué gravement à leurs obligations parentales [5]. Voire s’ils ont commis des actes de violence à l’égard de leurs enfants ou si ces derniers ont été abandonnés. A charge du juge d’apprécier souverainement les évènements pour décharger, en tout ou partie, l’enfant de cette obligation. Cette obligation cesse au décès du parent ou bien dans l’hypothèse peu probable dans laquelle il pourra à nouveau s’assumer seul. Et si l’actif successoral est insuffisant, les enfants seront tenus, au titre de l’article 205 du Code civil, au paiement des frais d’obsèques du parent et ce, là encore, à proportion de leurs ressources. Il existe un "outil" de calcul de l’obligation alimentaire [6]. Lesdeux parents doivent garder des relations personnelles avec l’enfant et respecter les relations qu’il entretient avec son autre parent (article 373-2 alinéa 2 du Code civil). Mais encore une fois, si cela est dans l’ intérêt de l’enfant , le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents (article 373-2-1 du Code civil). Naviguerdans le sommaire du code Article 373-2 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31. La séparation des parents 4aaVfj. 120 129 342 101 278 462 203 486 38

article 373 2 9 du code civil